ART. 27	N°1344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1344
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.