APRÈS ART. 38	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1347
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les risques de pénuries de médicaments en prévoyant que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur que reconnaît la loi, les stocks ne puissent être inférieurs à quatre mois de couverture des besoins.