ART. 36	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour », 
le mot : 
« dans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.