ART. 36	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :  
« 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.