ART. 36	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 
« cette durée »
les mots : 
« ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.