ART. 36	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1360
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
Après le mot : 
« modalités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : 
« prévues au présent A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.