ART. 36	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 33, substituer aux mots : 
« de la remise prévue »
les mots : 
« des remises prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.