ART. 36	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À l’alinéa 45, substituer à la référence :
« I bis »,
la référence :
« IX ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.