ART. 36	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la remise avait été versée »
les mots :
« les remises avaient été versées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.