ART. 33	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : 
« suivant des modalités précisées », 
les mots : 
« selon des modalités fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.