ART. 33	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1369
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« – À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.