ART. 34	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 133‑3 »
la référence :
« L. 133‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.