ART. 33	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À l’alinéa 31, substituer aux mots : 
« des ministres »
les mots :
« pris en application du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.