ART. 33	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1374
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.