ART. 33	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : 
« à l’encontre », 
les mots :
« une pénalité à la charge ».
II. – En conséquence, après le mot : 
« observations », 
supprimer la fin du même alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.