APRÈS ART. 28	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Petex-Levet, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale