APRÈS ART. 12	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 I. – La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Le présent amendement vise à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.