ART. 40	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1473
présenté par
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Tiegna, Mme Sage et M. Kamardine
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Prescrire dans les territoires de Mayotte et de la Guyane les médicaments de médication officinale, dans les conditions prévues à l’article R. 5121‑202. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles de la réfraction constituent un enjeu de santé publique, en raison de leur fréquence et du handicap qu’ils créent dans le quotidien des français. 29 % de la population serait myope, 15 % astigmate, 9 % hypermétrope et plus de 40 % serait presbyte.
De manière générale, la démographie des ophtalmologistes est déclinante, rendant plus difficile diagnostics et suivis. Le constat aggravé au sein des territoires doublement frappés par l’existence de déserts médicaux et l’éloignement géographique.  
A Mayotte, l’ordre des médecins ne recense que 2 ophtalmologistes pour couvrir les besoins d’un bassin de vie d’environ 260.000 habitants. En Guyane, 7 ophtalmologues viennent répondre au besoin d’une population de 276.128 habitants.
L’amendement proposé vient pallier à ces carences en permettant aux orthoptistes de prescrire des médicaments de médication officinale.
Pour rappel, les orthoptistes sont autorisés à prescrire des dispositifs médicaux utiles à la rééducation de l’œil et dont la liste est fixée par l’arrêté du 31 mars 2017 (rondelle oculaire stérile et du sparadrap, cache oculaire et un système ophtalmologique d’occlusion à la lumière, prisme souple autocollant, filtre d’occlusion partielle, filtre chromatique ou ultraviolet, loupe destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans, aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans, canne).
  Toutefois, à Mayotte et en Guyane, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous dépassent un seuil d’acceptabilité. Dès lors et afin de soulager le patient confronté à la douleur, ainsi qu’à de l’inconfort, enfin pour éviter l’auto-médication ou le choix d’un médicament inadapté, l’orthoptiste doit pouvoir prescrire les médicaments autorisés dans les conditions prévues à l’article R. 5121-202. Sont ici visés à titre principal les collyres, les lavages oculaires, et tout autre dispositif accessible au patient sous le conseil du Pharmacien.