ART. 24	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1511
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 24
À l’alinéa 37, après le mot :
« montants »,
insérer le mot :
« déjà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement principal du programme ETAPES est le rôle majeur que joue le professionnel de santé dans l’activation et le suivi d’un parcours de télésurveillance médicale. Il peut arriver qu’un professionnel de santé qui doit initier un tel suivi doivent au préalable avoir recours à d’autres actes comme la téléconsultation ou la téléexpertise.
Cet amendement vient préciser que la prise en charge de la télésurveillance a lieu pour le professionnel de santé, nonobstant les autres actes auxquels il aurait pu avoir recours.