APRÈS ART. 41	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° À la fin du B, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 instaure une certification obligatoire pour les entreprises de prestation de santé à domicile, sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la HAS.
Le II de cet article introduit un calendrier de mise en œuvre exigeant la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles sur lequel sera basée cette certification « au plus tard le 31 décembre 2021 » et la certification des entreprises au plus tard le 01 juillet 2023.
Or, la Haute Autorité de Santé ne sera pas en capacité de rendre public ce référentiel, d’après ses estimations, avant septembre 2022 au mieux.
Dès lors, il paraît indispensable de modifier la date de finalisation du référentiel au 31 décembre 2022 et de différer d’au moins 18 mois postérieurement à la date de publication du référentiel par la HAS, la date à laquelle les entreprises du secteur devront obligatoirement être certifiées.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le délai de publication du référentiel par la HAS au 31.12.2022, et par voie de conséquence, l’obligation de certification des entreprises au 01 juillet 2024.