APRÈS ART. 42	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1517
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) L’article 162‑22‑6‑2 pour permettre la prise en compte des stades II et III des patients atteints de pathologies chroniques et notamment les patients atteints de maladies rénales chroniques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, le Gouvernement a mis en place une rémunération forfaitaire annuelle à partir des stades 4 et 5 de la maladie afin de permettre aux différentes équipes médicales de prendre en charge les patients souffrant d’insuffisance rénale chronique le plus efficacement possible. Ce dispositif, reconduit en 2020, bénéficie aujourd’hui à de nombreux patients qui ont vu leur prise en charge significativement améliorée. Néanmoins, il apparaît nécessaire d’intervenir le plus en amont possible et d’accompagner les patients dès les stades 2 et 3 de la maladie afin de retarder l’évolution de la maladie, notamment dans sa forme la plus avancée, nécessitant le recours à la dialyse ou à la greffe rénale. En effet, la gravité des conséquences cliniques de la maladie rénale chronique, son poids économique important et sa prévalence en constante augmentation, en fait un enjeu de santé publique majeur qui est de réduire le nombre de dialyse et éviter les actes non pertinents. C’est pourquoi, cet amendement propose de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment afin de pouvoir expérimenter une prise en charge via le forfait pour les stades II et III de la maladie rénale chronique.