APRÈS ART. 42	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1519
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
En effet, l’article 60 de la LFSS 2020 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale. Et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020.
Or à ce jour, ce rapport n’est toujours pas paru. Même si nous remercions le rapporteur général d’être intervenu pour activer sa sortie, il convient d’insister sur ce sujet important.
En effet, du fait du vide juridique actuel, les personnes concernées, à savoir les personnes obèses, ne bénéficient pas d’un accès normal aux soins du fait de la non-prise en compte de transports adaptés.