ART. 33	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 33
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« ni »
insérer le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.