ART. 38	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 38
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des sites de production »
les mots :
« de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production. Les pénuries ont affecté tant les principes actifs que les produits finis ou les contenants utiles au conditionnement. Il suffit d’un élément manquant pour que la production s’interrompe.
La production d’un médicament ou d’un dispositif médical fait ainsi intervenir différentes étapes. Avoir des capacités de production à proximité dans l’ensemble de ces étapes garantit une certaine forme d’indépendance nationale et européenne.
Un nombre croissant d’entreprises pharmaceutiques recourent à des sous-traitants pour produire leurs médicaments.
Cet amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisation couvre bien l’ensemble de la chaine de production.