APRÈS ART. 28	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1540
présenté par
Mme Dupont, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Silin, Mme Mörch, Mme Mauborgne, M. Holroyd, M. Renson, M. Bouyx, Mme Khedher, Mme Le Peih, Mme Essayan, M. Pellois, Mme Le Meur, M. Maire, M. Le Gac, Mme Zannier et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale