ART. 40	N°1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1543
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. Au dernier alinéa de l’article L. 4342‑1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.