APRÈS ART. 27	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Door, M. Hetzel, M. Quentin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Viry, M. Meyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Grelier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale