ART. 50	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1552
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au septième alinéa de l’article L. 491‑1, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.