ART. 50	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1553
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« et au 1° bis, après la référence : « L. 612‑1 » sont insérés les mots :« du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.