ART. 50	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1554
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 50
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« entrée en vigueur »
les mots :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.