ART. 30	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1556
présenté par
M. Ruffin, M. Bonnell, M. Jumel, Mme Batho, M. Wulfranc, M. Brotherson et M. Villani
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale