APRÈS ART. 42	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1569
présenté par
Mme Valentin, M. Cattin et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de personnes en situation d’obésité ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère des Solidarités et de la santé montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité, soit plus de 8 millions de personnes dans notre pays.
L’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier. Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.
Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers.
Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable. L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient est important.
Si des « enveloppes » existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, il s’avère que celles-ci sont rarement suffisantes face aux besoins en croissance. Aussi, les personnes en situation d’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ont la nécessité. 
Dans le cadre du précédent PLFSS, il était précisé que des négociations conventionnelles entre les transporteurs et l’assurance maladie allaient être mises en place. Or, à ce jour, il semble que ces négociations n’aient pas encore abouti.
Le présent amendement vise ainsi à demander un bilan sur les avancées des négociations entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ».