APRÈS ART. 45	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de différencier le plafond de remboursement des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de vingt ans.
En matière d’appareils auditifs appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée, l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale instaure un plafond de remboursement de ce dispositif médical d’un montant de 1700 € par oreille, quel que soit le bénéficiaire. 
Un tel plafond ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques pédiatriques. En milieu scolaire, les dispositifs médicaux d’aides auditives peuvent être notamment équipés d’un système de modulation de fréquence leur permettant de transmettre la voix de l’enseignant directement dans les appareils auditifs, améliorant la qualité d’écoute et de vie de l’enfant.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au pouvoir réglementaire de fixer des plafonds de remboursement différents des dispositifs médicaux d’aides auditives pour que soit rehaussé celui des personnes âgées de moins de vingt ans.