ART. 30	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Gérard, Mme Hammerer, M. Martin, Mme Atger et Mme Robert
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’un « tarif plancher » pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile sur l’offre de soins dispensés par ces services en milieu carcéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12 % de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompagner d’un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n’est pas aujourd’hui préparé.
A titre d’illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime dressent un constat difficile concernant l’inadéquation de l’offre de soins face aux besoins de santé des personnes détenues en perte d’autonomie en raison de l’âge ou du handicap, malgré la présence d’une unité de soins spécialisée.
Il apparaît, en effet, que les détenus n’ont pas toujours accès à des aides-soignants en nombre suffisant pour assurer l’aide au ménage, à la toilette et la gestion de l’incontinence.
Cette situation s’explique par d’existence de freins à l’intervention de ce type de services en détention tel le surcoût lié au temps de déplacement engendré par les mesures de sécurité depuis l’entrée de l’établissement jusqu’à l’accès du détenu qui freine.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’évaluer l’impact des mesures de tarification relatives aux SAAD et aux SSIAD dans le cadre de la présente loi sur l’offre de soins dispensés par ces services en milieu carcéral.