ART. 37	N°1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1586
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels, Mme Firmin Le Bodo, M. Baichère, Mme Robert, M. Kerlogot, Mme Sylla, Mme Thourot, Mme Le Peih, Mme Pouzyreff, M. Isaac-Sibille, Mme Valetta Ardisson et M. Rudigoz
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1er février 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire et en fixe les conditions.
Afin de permettre la mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif, générateur d’importantes économies pour les comptes publics, cet amendement fixe un délai maximum de deux mois après la publication de la présente loi pour que soit arrêtée une première liste des molécules substituables.
Afin d’assurer la lisibilité et prévisibilité nécessaire aux acteurs (professionnels de santé et patients), il paraît également nécessaire de prévoir un calendrier précis permettant l’élargissement de la liste des molécules substituables au fil de l’eau, sur avis de l’ANSM, sur une période de deux ans.
L’application de cette mesure concrète assurera ainsi le développement de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville, en cohérence avec les objectifs déterminés par la Stratégie Nationale de Santé, toujours dans l’objectif d’élargir l’accès aux soins.