ART. 37	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1595
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention Non-Substituable. 
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement, par ailleurs adopté lors de son examen en Commission des affaires sociales, a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.