ART. 51	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« intéressé »,
le mot :
« assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.