ART. 51 | N°1605
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 51
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« intéressé »
le mot :
« assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.