ART. 53	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 53
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au caractère exclusif de l’activité mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.