ART. 52	N°1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1609
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 52
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi »
les mots :
« , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631‑1 ou L. 640‑1 du code de la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.