ART. 3	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« durant les mois d’octobre 2020 à »,
les mots : 
« entre le 1er octobre 2020 et le 31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.