ART. 13	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus »,
les mots :
« le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.