ART. 13	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1617
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 13
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette attestation »,
les mots :
« L’attestation provisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.