ART. 29	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« débouchant sur les »
les mots :
« préparant aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.