ART. 13	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.