ART. 13	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.