ART. 16	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire »
les mots :
« la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.