ART. 16	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9 »
les mots :
« de ce montant remboursé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.