ART. 23	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Viry, Mme Levy et M. Door
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale