ART. 30	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dispensant »,
le mot :
« assurant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.